CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes nos livraisons et prestations. Toute commande ou tout appel aux services de notre société implique la connaissance et l’acceptation automatique de nos conditions générales et la renonciation par le client à ses propres conditions générales.
Toute dérogation à la présente clause devra être faite par écrit et acceptée expressément par nous.
2. Toutes les transactions sont établies à l’avantage de Bee-API S.P.R.L., le vendeur, l’acheteur étant le client.
3. Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les cas, ce délai est donné à titre purement indicatif et ne peut en aucun cas être considéré comme une garantie de livraison à la date fixée.
4. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
5. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge de l’acheteur, sans aucune importance par qui le transport est effectué et par quel ordre. Les frais de transport et d’envoi express sont toujours à charge de l’acheteur. De même, Le prix ne comprend pas les éventuelles taxes d'exportation pour les pays hors U.E. qui sont toujours à charge de l'acheteur et à acquitter par le client lors de l'importation. Nous nous réservons le droit de prélever le montant des taxes sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande en cas de non paiement par le client.
6. Toute réclamation relative à nos fournitures et/ou prestations n’est recevable que si elle est formulée par écrit, sous pli recommandé à la poste, dans le délai de 8 jours à dater de la livraison de la marchandise et/ou des prestations pour les ventes en magasin, de deux jours après réception des marchandises pour les ventes via notre site WEB.
Passé ce délai, nos fournitures et/ou prestations sont censées avoir été agrées définitivement, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure.
7. Sauf dispositions contractuelles contraires, les factures sont payables au comptant à la livraison des marchandises et/ou des services.
La réception des factures vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non paiement à leur échéance, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt au taux de 1% par mois à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 150 €.
Le manquement du vendeur à ses obligations sera sanctionné selon les règles du droit commun.
8. En cas de non-respect des obligations financières de l’acheteur, nous pouvons subordonner toutes ses livraisons ultérieures au paiement intégral et préalable du prix.
Toute contestation relative aux factures doit être introduite par lettre recommandée motivée dans les huit jours de l’envoi de la facture, sous peine de déchéance.
L’acheteur ne peut toutefois prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre le paiement d’une facture.
9. En dérogation à l’article 1583 du Code civil, nous conservons la pleine et entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et frais. Le cocontractant s’engage à nous aviser, à peine de dommages et intérêts, de toute saisie pratiquée par un tiers sur la marchandise alors qu’elle n’aurait pas encore été totalement payée. Il s’engage, en outre, à nous mettre en mesure de reprendre possession de la marchandise impayée et à permettre à nos préposés d’accéder à ses locaux en vue de son enlèvement. Le cocontractant supporte tous les frais afférents à cet enlèvement de marchandises.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de notre part.
10. Sauf disposition contraire et écrite, la période de garantie se limite à celle du fabricant. Le point de départ de la garantie est celui prévu par le fabricant. Cette garantie couvre les vices de fabrication ou les vices de matériaux relevés sur les marchandises. Elle se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent nous être réclamés pour quelque motif que ce soit. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse ne donne pas lieu à une prolongation de la garantie.
Ne sont pas couverts par la garantie et sont donc à charge de l’acheteur les remplacements et réparations résultant :
- d’une utilisation des biens non conforme aux prescriptions du mode d’emploi.
- de tout traitement ou utilisation sortant de l’ordinaire.
- de tout remplacement ou réparation de pièces par des personnes qui ne sont ni habilitées ni désignées par nous.
- de la rupture du scellé de garantie se trouvant sur le matériel.
11. Vous utilisez vos bougies sous votre entière responsabilité. L'usage des bougies n'est pas destiné aux personnes ne disposant pas de leurs pleines capacités mentales.
12. Les droits et obligations des parties résultant d’une opération couverte par les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge. Toute contestation quelconque sera de la compétence territoriale exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Tournai.